Version du 31 octobre 2026. La version française fait foi.
Ces conditions forment le contrat entre toi et JN STUDIO pour ta participation à Sharlinks (la « plateforme ») et aux campagnes que tu rejoins. Elles valent contrat écrit au sens de l'article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 relative à l'influence commerciale.
1. Les parties
JN STUDIO, société par actions simplifiée au capital de 10 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 994 152 825, siège social 60 rue François Ier, 75008 Paris, France, résidence fiscale en France, contact : contact@sharlinks.com (« nous »).
Toi : la personne majeure qui crée un compte. Ton identité, ton adresse postale et électronique et ton pays de résidence fiscale sont ceux que tu déclares dans ta fiche fiscale avant ton premier retrait (article 8). Ces informations complètent le présent contrat.
Les éditeurs : les entreprises qui publient une campagne pour leur application. L'éditeur de chaque campagne (dénomination, siège, pays) est indiqué sur la page de la campagne. Il est l'annonceur de la campagne et achète nos services de promotion. Tu ne contractes pas avec lui : ton seul cocontractant et ton seul débiteur est JN STUDIO, qui te rémunère en son nom propre.
2. Objet
La plateforme te permet de rejoindre des campagnes d'applications mobiles, d'obtenir un lien personnel par campagne et de toucher un pourcentage du revenu net encaissé grâce aux achats faits depuis ce lien.
Ta mission : publier, librement et à ton rythme, des contenus qui présentent l'application et renvoient vers ton lien, en respectant la consigne de la campagne et ces conditions. Tu n'as aucune obligation de volume, de calendrier ni d'exclusivité. Aucun script ne t'est imposé.
L'inscription, le lien et le partage sont gratuits. Tu ne paies jamais rien pour participer.
3. Qui peut participer
- Avoir 18 ans révolus et la capacité de contracter. Tu le déclares à l'inscription ; nous le vérifions au premier retrait, par Stripe.
- Un seul compte par personne.
- Être titulaire des comptes de réseaux sociaux que tu utilises.
- Les salariés, dirigeants et associés de JN STUDIO et d'un éditeur peuvent tester la plateforme mais ne touchent aucune part sur les campagnes de leur propre entreprise.
Si tu es établi hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse et que tes contenus visent un public en France, la loi t'impose de désigner par écrit un représentant légal dans l'Union et de souscrire une assurance de responsabilité civile auprès d'un assureur établi dans l'Union (article 9 de la loi n° 2023-451). Tu en es responsable.
4. Compte et connexion
Tu crées ton compte avec l'un des moyens proposés sur la page de connexion, selon leur disponibilité : Google, TikTok, Apple, Instagram ou un lien envoyé par e-mail. Nous récupérons ton pseudo, ton identifiant de compte et ton avatar auprès du service choisi, rien d'autre. Ton pseudo est unique et n'est jamais réattribué.
Garde l'accès à ton compte pour toi : toute action faite depuis ton compte est réputée faite par toi. Si tu penses qu'un tiers y a accès, écris-nous : nous fermons tes sessions.
5. Campagnes, lien et durée de 3 mois
Quand tu rejoins une campagne, tu acceptes ses conditions propres (consigne, règles, pourcentage de base, acceptation ou non des codes Spark), affichées sur sa page. Elles complètent ces conditions et la version que tu acceptes est conservée.
Ton lien fonctionne dès que tu rejoins la campagne. Le partage dure 3 mois à compter de cette date (le « deal »). Seuls les paiements encaissés pendant ces 3 mois sont partagés. À la fin, ton lien expire : les visiteurs sont redirigés vers le store sans attribution, et les abonnés déjà acquis restent à l'éditeur, sans plus aucun reversement. Tu peux ensuite rejoindre d'autres campagnes, ou ouvrir une nouvelle période sur la même campagne si elle le permet.
6. Ta rémunération
Revenu net : prix payé par l'acheteur, moins la commission d'Apple ou de Google, les taxes (dont la TVA) et les remboursements, tel que déclaré par l'éditeur à partir des données de son store ou de son outil de gestion des abonnements, converti en euros au taux appliqué par le store.
Achat attribué : achat fait par une personne venue par ton lien, selon les données de mesure du store ou de l'éditeur. Un achat n'est attribué qu'à un seul créateur. Un essai gratuit, un téléchargement, un clic ou une vue ne rapportent rien.
Ton pourcentage = palier de ta saison + 5 % si ton code Spark est validé sur cette campagne, dans la limite de 50 % du revenu net. Le palier est au moins égal au pourcentage de base fixé par l'éditeur (30 % au minimum), et peut monter avec le classement selon le règlement du classement. Le classement ne donne jamais de somme d'argent ni d'objet : il ne fait varier que ton pourcentage.
Campagne active : chaque éditeur paie nos services de promotion par débits successifs de sa carte (ou d'avance, par un crédit de campagne). Une part ne naît que sur un achat fait pendant que la campagne est active. Si un paiement de l'éditeur est refusé, ou si son crédit est épuisé, la campagne passe en pause : la carte, la page de la campagne et ton espace l'indiquent (« Campagne en pause »), et tu en es informé. Les achats faits pendant une pause ne donnent droit à aucune part. La campagne reprend dès que l'éditeur a payé. Ton deal de 3 mois continue de courir pendant une pause.
Disponibilité : une part devient disponible 30 jours après la fin de la période mesurée (fenêtre de remboursement), à condition que le paiement de l'éditeur qui couvre cette période ait été encaissé. Sinon, elle est affichée « en attente de paiement de l'éditeur » : nous en poursuivons le recouvrement et te la versons dès l'encaissement. Si la somme est définitivement irrécouvrable (échec des procédures ou liquidation de l'éditeur), la part correspondante est annulée et nous t'en informons avec le motif. Sur une campagne dont l'éditeur est JN STUDIO, il n'y a ni débit ni pause.
Relevé : ton espace affiche, par campagne et par période, les ventes, le revenu net, ton pourcentage et ta part. Tu peux nous demander le détail du calcul.
Si un achat déjà partagé est remboursé ou si une fraude est constatée ensuite, ta part correspondante est déduite de tes parts suivantes. Nous ne te demandons de rembourser une somme déjà versée qu'en cas de fraude.
Aucune prime fixe, aucun minimum garanti, aucun bonus en euros. Nous ne garantissons aucun niveau de gains.
Ta part est exprimée hors taxes. Si tu es assujetti à la TVA et que tu la factures, elle s'ajoute. Si tu es établi hors de France, la TVA éventuelle est autoliquidée par nous lorsque la loi le prévoit.
7. Paiement
Demande de retrait : rien n'est versé automatiquement. Dès que ton solde disponible atteint 20 €, tu peux demander un retrait depuis ton espace. Une seule demande peut être ouverte à la fois. Chaque demande est vérifiée et validée une par une par une personne, puis versée. Si une demande est refusée, le motif t'est indiqué et la somme reste sur ton solde. Si tu quittes la plateforme, ton solde acquis t'est versé en une fois, même s'il est inférieur à 20 €, sauf fraude.
Frais de retrait : nous prélevons 10 % du montant que tu retires (taux en vigueur, affiché avant chaque demande). Le montant retenu et le montant net que tu reçois sont affichés avant que tu valides ta demande (exemple : tu retires 100 €, tu reçois 90 €). Tu ne paies jamais rien tant que tu n'as rien gagné : ces frais ne s'appliquent qu'aux sommes que tu retires.
Stripe : les versements passent par un compte connecté Stripe (Stripe Connect), que tu ouvres au premier retrait. Les services de paiement sont fournis par Stripe et soumis au Contrat de comptes connectés Stripe, qui inclut le Contrat de services Stripe (les « Conditions Stripe »). En ouvrant ce compte, tu acceptes les Conditions Stripe ; tu nous autorises à partager avec Stripe, et à recevoir de Stripe, les informations nécessaires à tes versements. Stripe vérifie lui-même ton identité et tes coordonnées bancaires : tu les lui transmets directement. Ce mode de versement n'est disponible que dans les pays où Stripe le permet pour une plateforme établie en France (notamment Espace économique européen, Royaume-Uni, Suisse, États-Unis et Canada). Ailleurs, nous te payons par virement bancaire après échange par e-mail, ou nous ne pouvons pas te payer : dans ce cas nous te le disons avant que tu rejoignes une campagne.
Payeur : les versements sont effectués par JN STUDIO ou, en son nom et pour son compte, par un tiers payeur. Si un tiers payeur intervient, son identité (dénomination, forme sociale, immatriculation, siège) t'est communiquée avant ton premier versement et figure dans la politique de confidentialité. JN STUDIO reste ton seul cocontractant et reste tenue du paiement de ta part.
Frais : en dehors des frais de retrait ci-dessus, nous prenons en charge les frais Stripe d'envoi. Les frais de change et ceux de ta banque restent à ta charge.
Nous pouvons suspendre un versement le temps de vérifier une anomalie, une demande de Stripe ou une obligation légale. Nous t'en informons.
8. Fiche fiscale et obligations fiscales
Avant ton premier retrait, et seulement à ce moment, nous te demandons sur un écran : ton nom légal, ta date de naissance, ton adresse, ton pays de résidence fiscale, ton numéro d'identification fiscale, et le cas échéant ton numéro d'entreprise et de TVA. Ces informations sont exigées par la loi (notamment les articles 1649 ter A et suivants du code général des impôts, issus de la directive (UE) 2021/514 dite « DAC7 ») : nous pouvons être tenus de déclarer chaque année à l'administration fiscale les sommes qui te sont versées, et nous t'en remettons une copie.
Les sommes que tu perçois sont des revenus imposables. Selon ta situation et le caractère régulier de ton activité, tu peux devoir les déclarer, payer des cotisations sociales, voire t'immatriculer. Informe-toi sur impots.gouv.fr et urssaf.fr (ou auprès de l'administration de ton pays). Tu restes seul responsable de tes déclarations fiscales et sociales.
9. Bonus Spark (facultatif)
Si la campagne accepte les codes Spark, tu peux, après avoir publié ta vidéo sur TikTok, coller son code d'autorisation de publicité. C'est facultatif et ne conditionne rien d'autre.
Conditions : vidéo publique, compte majeur, son original ou issu de la bibliothèque commerciale de TikTok, mention publicitaire présente.
Licence : en collant ton code et en cochant la case prévue, tu accordes à l'éditeur de la campagne, et à lui seul, une licence non exclusive de reproduire et de représenter la vidéo déclarée, ton image, ta voix et ton pseudo tels qu'ils y figurent, uniquement sous forme de publicité Spark Ads sur TikTok, avec les fonctions publicitaires de TikTok, dans les pays où la campagne est diffusée, pendant la durée d'autorisation que tu choisis dans TikTok et au plus jusqu'à la fin de ton deal sur cette campagne. Sont exclus : tout autre support, toute modification ou tout montage de la vidéo, toute sous-licence à un tiers autre que TikTok, toute utilisation après la fin du deal sans ton accord écrit séparé.
Rémunération : +5 % sur toutes les ventes de ton lien pour cette campagne, à partir de la date de validation du code par l'éditeur et jusqu'à la fin de ton deal, dans la limite de 50 %. Pas d'effet rétroactif. Un seul bonus par campagne, même si tu donnes plusieurs codes.
Garanties : tu es l'auteur de la vidéo ; les personnes visibles ou audibles ont accepté un usage publicitaire ; la vidéo ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers.
Si tu révoques l'autorisation dans TikTok, le bonus cesse à cette date. Si le code est refusé ou expiré, tu en reçois le motif et tu peux en donner un autre. Nous ne nous connectons jamais à ton compte TikTok et aucune publicité n'est lancée automatiquement.
10. Tes obligations
- Transparence : chaque contenu lié à une campagne indique clairement son intention commerciale par la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », en tête de légende et à l'écran dès le début de la vidéo, sur tout support, story comprise (article 5-2 de la loi n° 2023-451). Tu actives l'option « contenu de marque » ou « partenariat rémunéré » du réseau. Pour un public aux États-Unis, au Royaume-Uni ou au Canada : « #ad » au début de la légende et à l'écran. Exemple : « Publicité | Collaboration commerciale avec {app} ».
- Véracité : tu montres l'application telle qu'elle est. Pas de faux écran, pas de fonctionnalité inventée, pas de promesse de gains. Si tu parles d'un essai gratuit, tu précises qu'un abonnement payant et résiliable suit, au prix affiché dans le store.
- Mineurs : aucun mineur dans tes contenus de campagne ; aucun ciblage d'un public plus jeune que l'âge minimal de l'application.
- Produits interdits : tu ne fais jamais la promotion, dans le cadre de la plateforme, des produits que la loi interdit de promouvoir par voie d'influence (article 4 de la loi n° 2023-451).
- Règles de la campagne et règles de chaque réseau social.
- Droits des tiers : accord des personnes filmées, droits sur la musique et les images.
- Si nous ou l'éditeur te signalons un contenu non conforme, tu le corriges ou le retires dans les 48 heures.
11. Pratiques interdites
Entraînent la perte des parts concernées et peuvent entraîner l'exclusion : acheter toi-même ou faire acheter tes proches ou des comptes que tu contrôles ; payer ou récompenser des personnes pour qu'elles achètent, téléchargent ou laissent un avis ; publier des avis sur une application sans indiquer ta participation ; acheter de la publicité sur le nom d'une application ou utiliser sa marque dans un nom de compte ou de domaine ; diffuser ton lien sur des sites de type « télécharge et gagne » ; faux comptes, robots, achat de vues ou d'abonnés, spam ; contenus haineux, discriminatoires, violents, sexuellement explicites ou harcelants.
12. Marques et contenus
Chaque éditeur t'autorise, gratuitement et sans exclusivité, à utiliser le nom, le logo et les captures de son application, sans les modifier, pendant ton deal et uniquement pour la recommander. Tes contenus restent ta propriété. Ils peuvent rester en ligne après la fin du deal, avec leur mention publicitaire. En dehors du Spark (article 9), ni nous ni l'éditeur ne republions ni ne modifions tes contenus sans ton accord écrit précisant les usages, la durée et les territoires.
13. Modération, signalements et réclamations
Les fiches de campagne sont revues par une personne avant publication. Nous pouvons retirer un contenu, refuser un code Spark, suspendre un lien ou un compte en cas de manquement à ces conditions ou de contenu illicite. Chaque décision t'est motivée : ce qui est reproché, sur quel fondement, et comment la contester. Nous utilisons des contrôles automatiques pour détecter des clics anormaux, mais toute suspension est décidée par une personne.
Tu peux signaler une fiche ou un contenu illicite par le lien « Signaler » présent sur chaque page, et contester une décision qui te concerne en écrivant à contact@sharlinks.com dans les 6 mois. Nous répondons dans un délai raisonnable et motivé.
Point de contact unique (règlement (UE) 2022/2065) : contact@sharlinks.com, en français ou en anglais.
14. Classement des campagnes et contenus sponsorisés
Les campagnes sont classées selon les critères décrits dans la rubrique « Comment on classe » (règlement du classement, partie B). Certaines sont mises en avant contre paiement de l'éditeur : elles portent la mention « Sponsorisé ». Un éditeur ne paie jamais pour améliorer ton pourcentage ou ton rang. JN STUDIO, qui édite la plateforme, peut aussi publier des campagnes pour ses propres applications : la page de chaque campagne indique son éditeur, et une campagne mise en avant par JN STUDIO porte elle aussi la mention « Sponsorisé ».
15. Durée, suspension, fin
Ce contrat prend effet à la création de ton compte et dure jusqu'au dernier versement qui suit la fin de ton dernier deal. Tu peux quitter la plateforme à tout moment depuis ton espace ou par e-mail. Nous pouvons mettre fin au contrat avec un préavis de 15 jours, ou immédiatement en cas de manquement grave (fraude, contenu illicite, absence de mention publicitaire non corrigée). Nous pouvons mettre ton compte en pause pendant une vérification ; tes gains sont alors gelés, pas perdus.
Si tu pars ou si le contrat est résilié pour manquement de ta part, seuls les paiements encaissés avant la date de fin sont partagés. Si nous y mettons fin sans manquement de ta part, le partage continue jusqu'au terme normal de chaque deal en cours. Si un éditeur ferme sa campagne, ton deal continue au moins 30 jours après l'annonce de la fermeture, tant que la campagne n'est pas en pause, puis prend fin ; tu en es informé dès l'annonce. Les parts acquises restent dues, sauf fraude.
Modification : la nouvelle version t'est notifiée dans ton espace et par e-mail si tu nous en as donné un, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Si tu la refuses, tu peux partir avant cette date. Elle ne s'applique pas aux paiements encaissés avant son entrée en vigueur. Les versions précédentes restent consultables.
16. Responsabilité
Tu es responsable de tes contenus. Si un tiers ou une autorité nous met en cause, ou met en cause l'éditeur, à cause d'un de tes contenus non conforme, tu nous garantis de ses conséquences, dans les limites de la loi. L'éditeur répond des informations de sa fiche et de son application ; nous répondons des informations que nous publions nous-mêmes. Les données de mesure dépendent des stores et des outils des éditeurs : certaines ventes peuvent ne pas être attribuées. Nous ne sommes pas responsables du service fourni par Stripe.
17. Indépendance
Tu participes en toute indépendance. Ce contrat ne crée ni contrat de travail, ni mandat, ni société. Tu ne peux pas t'engager au nom de JN STUDIO ni d'un éditeur.
18. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité de Sharlinks.
19. Droit applicable et litiges
Ce contrat est soumis au droit français, notamment au code de la consommation, au code de la propriété intellectuelle et à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023. Si tu résides dans un autre pays, tu gardes la protection des règles impératives de ce pays.
En cas de désaccord, écris-nous d'abord à contact@sharlinks.com. À la date de cette version, JN STUDIO n'a désigné aucun médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux de Paris sont compétents, sauf si une règle impérative te permet de saisir le tribunal de ton domicile.